Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Check (ci-après « l'Application » ou « Check »), éditée par la société EASYICAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 938 476 231, dont le siège social est situé 71 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, France (ci-après « EASYICAL », « l'Éditeur », « nous » ou « notre »).

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »). Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser l'Application.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application Check, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'Application Check est un outil numérique de bien-être destiné à aider les Utilisateurs à gérer leur anxiété de vérification en leur permettant d'enregistrer, de suivre et de consulter leurs vérifications quotidiennes (fermeture de porte, coupure du gaz, extinction d'appareils, etc.).

Article 2 - Description du Service

2.1 Fonctionnalités de base (offre gratuite)

L'Application propose les fonctionnalités suivantes dans sa version gratuite :

• Enregistrement illimité de vérifications
• Consultation de l'historique du jour
• Jusqu'à cinq (5) vérifications personnalisées et cinq (5) pièces personnalisées
• Affichage de messages de réassurance contextuels
• Paramétrage de rappels de vérification
• Personnalisation du thème (clair/sombre)
• Support multilingue (français/anglais)

2.2 Fonctionnalités premium (abonnement Check+)

L'abonnement Check+ donne accès aux fonctionnalités additionnelles suivantes :

• Création illimitée de types de vérifications et de pièces
• Accès à l'historique complet (hier, 7 derniers jours, mois, intégralité)
• Ajout de photographies aux vérifications
• Export de l'historique au format PDF
• Création et gestion d'un groupe familial avec partage des vérifications
• Support technique prioritaire

Article 3 - Accès au Service

3.1 Prérequis techniques

L'utilisation de l'Application requiert :

• Un terminal mobile compatible : smartphone ou tablette fonctionnant sous iOS 14.0 (ou version ultérieure) ou Android 6.0 (ou version ultérieure)
• Une connexion Internet active (Wi-Fi ou données mobiles)
• Un espace de stockage suffisant pour l'installation de l'Application

3.2 Téléchargement

L'Application est disponible au téléchargement sur :

• L'App Store d'Apple pour les appareils iOS
• Google Play Store pour les appareils Android

Le téléchargement et l'utilisation de l'Application sont soumis aux conditions générales de la plateforme de distribution concernée.

Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Utilisation anonyme

L'Application permet une utilisation initiale en mode anonyme. Dans ce cas, un compte temporaire est créé automatiquement sans nécessiter d'informations personnelles. L'Utilisateur anonyme bénéficie des fonctionnalités de base de l'Application.

4.2 Création de compte permanent

L'Utilisateur peut à tout moment convertir son compte anonyme en compte permanent ou créer directement un compte permanent. L'inscription peut être effectuée :

• Par saisie d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe sécurisé
• Par authentification via un compte Google (Google Sign-In)
• Par authentification via un compte Apple (Sign in with Apple, uniquement sur iOS)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. La création d'un compte permanent permet de sauvegarder et synchroniser les données sur plusieurs appareils.

4.3 Conversion de compte anonyme

Un Utilisateur anonyme peut à tout moment convertir son compte en compte permanent depuis les paramètres de l'Application. Cette conversion permet de :

• Conserver l'ensemble des données créées (vérifications, pièces, préférences)
• Synchroniser les données entre plusieurs appareils
• Sécuriser les données contre la perte en cas de suppression de l'Application
• Accéder aux fonctionnalités nécessitant un compte permanent (partage familial)

4.4 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l'Application effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer EASYICAL sans délai à l'adresse : contact@easyical.com

4.5 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. Cette suppression est définitive et irréversible. Elle entraîne la suppression de l'ensemble des données associées au compte (vérifications, photographies, préférences, appartenance familiale).

Article 5 - Offre Gratuite

L'offre gratuite de l'Application est accessible sans limitation de durée, sous réserve des limitations fonctionnelles décrites à l'article 2.1 des présentes CGU.

EASYICAL se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans l'offre gratuite, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

Article 6 - Abonnement Check+

6.1 Formules d'abonnement

L'abonnement Check+ est proposé selon les formules suivantes :

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent varier selon le pays de résidence de l'Utilisateur, conformément aux politiques tarifaires des plateformes de distribution (App Store, Google Play).

6.2 Essai gratuit

L'abonnement Check+ inclut une période d'essai gratuit de trois (3) jours. Durant cette période :

• L'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités premium
• Aucun paiement n'est prélevé pendant la période d'essai
• L'Utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de la période d'essai sans être débité
• À l'issue de la période d'essai, si l'abonnement n'est pas annulé, le compte sera automatiquement débité du montant correspondant à la formule choisie

L'essai gratuit est disponible une seule fois par utilisateur et par compte Apple/Google.

6.3 Paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué via la plateforme de distribution sur laquelle l'Application a été téléchargée (App Store ou Google Play).

• Le paiement sera prélevé sur le compte iTunes (iOS) ou Google Play (Android) à la confirmation de l'achat ou à l'issue de la période d'essai gratuit.
• Le montant affiché inclut toutes les taxes applicables.

6.4 Renouvellement automatique

L'abonnement est automatiquement renouvelé sauf résiliation par l'Utilisateur :

• Le compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• L'Utilisateur doit désactiver le renouvellement automatique au moins 24 heures avant l'expiration de la période en cours pour éviter le renouvellement.
• Le renouvellement s'effectue au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

6.5 Abonnement et compte anonyme

Un Utilisateur en mode anonyme peut souscrire à l'abonnement Check+ et bénéficier immédiatement des fonctionnalités premium. Cependant, il est fortement recommandé de créer un compte permanent après la souscription pour :

• Garantir la conservation de l'abonnement en cas de changement d'appareil
• Permettre la restauration de l'abonnement sur d'autres appareils
• Accéder à la fonctionnalité de partage familial

6.6 Partage familial

L'abonnement Check+ souscrit par un Utilisateur bénéficie à l'ensemble des membres du groupe familial créé par cet Utilisateur. Un seul abonnement suffit pour l'ensemble des membres de la famille. La création d'un groupe familial nécessite un compte permanent (non anonyme).

Article 7 - Résiliation

7.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut gérer et résilier son abonnement Check+ à tout moment depuis les paramètres de son compte sur la plateforme concernée :

• Sur iOS : Réglages > [Votre nom] > Abonnements > Check+ ou via https://support.apple.com/HT202039
• Sur Android : Google Play Store > Menu > Abonnements > Check+

La résiliation (désactivation du renouvellement automatique) prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période non utilisée.

7.2 Résiliation par EASYICAL

EASYICAL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Publication de contenus illicites
• Atteinte aux droits de tiers ou d'EASYICAL

7.3 Remboursement

Les demandes de remboursement sont gérées exclusivement par Apple ou Google selon leurs politiques respectives. EASYICAL n'est pas en mesure d'effectuer de remboursements directs.

Article 8 - Partage Familial

8.1 Création d'un groupe familial

Les Utilisateurs titulaires d'un abonnement Check+ et disposant d'un compte permanent (non anonyme) peuvent créer un groupe familial et inviter des membres à le rejoindre au moyen d'un code d'invitation unique à six (6) caractères alphanumériques. Les utilisateurs anonymes doivent convertir leur compte en compte permanent pour accéder à cette fonctionnalité.

8.2 Rôles et responsabilités

• Chef de famille (administrateur) : doit disposer d'un compte permanent et d'un abonnement Check+ actif, crée la famille, gère les membres et les vérifications/pièces du groupe, peut exclure des membres, peut supprimer la famille, accède à l'historique de tous les membres, peut exporter l'historique en PDF
• Membre : peut être en mode anonyme ou permanent, accède aux vérifications partagées, peut enregistrer ses propres vérifications, bénéficie des fonctionnalités premium si le chef de famille est abonné, peut quitter la famille à tout moment (seul le chef de famille peut créer/modifier/supprimer les pièces et types de vérification)

8.3 Exclusion et départ

Le chef de famille peut exclure un membre à tout moment. Lors de l'exclusion, le chef de famille peut choisir de conserver ou de supprimer l'historique des vérifications du membre exclu.

Un membre peut quitter volontairement la famille à tout moment. Ses données personnelles (vérifications, préférences) sont conservées sur son compte personnel.

Article 9 - Contenu Utilisateur

9.1 Photographies

L'Utilisateur est seul responsable des photographies qu'il ajoute à ses vérifications. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à ne pas télécharger de contenus :

• Illicites, notamment contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Pornographiques ou à caractère sexuel
• Violents, incitant à la haine ou à la discrimination
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement

9.2 Modération

EASYICAL se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU et de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur contrevenant, sans préavis ni indemnité.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 Droits d'EASYICAL

L'Application Check, son architecture, son code source, son design, ses textes, images, logos, marques et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive d'EASYICAL ou font l'objet d'une licence accordée à EASYICAL. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de l'Application ou de l'un de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'EASYICAL, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Marques

Les dénominations « Check », « Check+ » et « EASYICAL », ainsi que les logos associés, sont des marques d'EASYICAL. Leur utilisation sans autorisation préalable est interdite.

10.3 Licence d'utilisation

EASYICAL concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application pour ses besoins propres, dans le respect des présentes CGU.

Article 11 - Limitation de Responsabilité

11.1 Nature de l'Application

L'Application Check est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. EASYICAL ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

11.2 Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, EASYICAL ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
• De la perte de données, quelle qu'en soit la cause
• Des interruptions temporaires ou définitives du service
• Des actes de tiers, notamment en cas d'accès non autorisé au compte de l'Utilisateur
• De l'inadéquation de l'Application aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Des conséquences liées à une utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU

11.3 Limitation du montant des dommages

En tout état de cause, la responsabilité d'EASYICAL est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement Check+ au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 - Disponibilité du Service

EASYICAL s'efforce d'assurer une disponibilité continue de l'Application. Toutefois, EASYICAL se réserve le droit d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du service :

• Pour des opérations de maintenance programmée ou d'urgence
• Pour la mise à jour de l'Application
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• En cas de décision des autorités compétentes

EASYICAL s'efforcera d'informer les Utilisateurs en amont de toute interruption programmée. Aucune indemnité ne sera due en cas d'interruption du service.

Article 13 - Données Personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de l'Application, accessible à l'adresse suivante : https://check.easyical.com/privacy-policy

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette politique avant toute utilisation de l'Application.

Article 14 - Modification des CGU

EASYICAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par notification dans l'Application au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte.

Article 15 - Droit Applicable et Juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

15.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif aux présentes CGU, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est :

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (France), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 16 - Mentions Légales

16.1 Éditeur de l'Application

16.2 Hébergeur

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur peut contacter EASYICAL :

• Par courrier électronique : contact@easyical.com
• Par courrier postal : EASYICAL, 71 Avenue de Pessicart, 06100 Nice, France

EASYICAL s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Article 18 - Dispositions Diverses

18.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et EASYICAL concernant l'utilisation de l'Application et se substituent à tout accord antérieur.

18.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3 Renonciation

Le fait pour EASYICAL de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.